Aller au contenu principal

Navigation: Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Lettre à joindre au dossier de surendettement

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

Services en ligne

Fiches liées