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Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

Permet de demander un acte de mariage célébré à l'étranger. Mais attention, le mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

3 documents différents peuvent être délivrés:

  • Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte)
  • Soit un extrait avec filiation1
  • Soit un extrait sans filiation .

Vous devez: ****

  • avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr
  • ou vous connecter avec FranceConnect2 .

Le délai de délivrance de l'acte de mariage est d'environ 20 jours.

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr: vous pourrez le télécharger au format PDF.

Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

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Fiches liées

Footnotes

  1. Filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

  2. Identification avec FranceConnect: Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants: Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe