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Navigation: Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)

Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur1.

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Footnotes​

  1. Débiteur: Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ↩