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Navigation: Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection

Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*07)

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple1.

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Fiches liées

Footnotes

  1. Vivre en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)