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Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de:

• Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS¹ .
• Et d'obtenir l'indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification² de la décision.

Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.

Services en ligne

• Agence de services et de paiement (ASP)

Fiches liées

• Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
• Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

Footnotes

1. DDETS: Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ↩

2. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩