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Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
En cas de perte ou de vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B ou C, vous devez le déclarer immédiatement auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Votre déclaration doit détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol. Vous devez aussi préciser la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.
⚠️ Attention Vous risquez une amende de
750 €si vous ne faites pas la déclaration de perte ou de vol..
📍 Commissariat
📍 Brigade de gendarmerie
Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un récépissé de déclaration de perte ou de vol.
Si vous êtes détenteur d'un compte dans le SIA, vous devez renseigner le vol ou la perte de l'arme dans le SIA1 en produisant la copie du récépissé.
Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 - Classification des armes
- Article R312-91 du code de la sécurité intérieure - Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
- Code de la sécurité intérieure : articles R314-12 à R314-15 - Perte ou vol d'une arme
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8 - Sanction en cas de non déclaration de perte ou de vol d'une arme (article R317-2)
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
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