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Saisir le tribunal judiciaire

Vous voulez saisir le tribunal judiciaire? La demande en justice se fait par assignation¹. La demande peut également être faite par requête.² Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les affaires jugées au tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux...

Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).

Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).

Quel tribunal judiciaire est compétent territorialement ?

Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire, appelé défendeur³ (ou de l'un de vos adversaires).

En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

En matière de réparation d'un préjudice vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le dommage a été subi..

Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire:

• Si l’affaire concerne un immeuble⁴ , vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble
• Si l’affaire concerne une succession , vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.

📍 Tribunal judiciaire

À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?

L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières (protection des majeurs, divorce....)

Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales⁵, du juge des contentieux de la protection⁶, du juge de l’exécution.⁷

Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé⁸ et d' ordonnance sur requête⁹ sont adressées au président du tribunal judiciaire.

Compétence du juge en fonction du type d'affaire

Type d'affaires	Service ou juge compétent
Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement	Juge du contentieux de la protection
Divorce, autorité parentale	Juge aux affaires familiales
Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice	Juge de l'exécution
Contentieux sécurité sociale et incapacité	Tribunal judiciaire, pôle social
Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...)	Tribunal judiciaire
Successions	Tribunal judiciaire
Propriété immobilière	Tribunal judiciaire
Autres affaires civiles	Tribunal judiciaire

📌 À noter Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.

Comment présenter la demande : assignation ou requête ?

Le tribunal est saisi par assignation¹ ou par requête². Le type de saisine dépend de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige.

ℹ️ À savoir Vous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une procédure en référé.

Assignation

Vous devez saisir le tribunal par assignation lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire.

L'assignation est délivrée au défendeur³ par un commissaire de justice.

📍 Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Mentions obligatoires

L'assignation doit comporter des mentions obligatoires:

• Désignation du tribunal compétent
• Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
• Identité complète des parties
• Motifs du litige
• Liste des pièces
• Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative
• Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
• Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts¹⁰ par exemple).

L'assignation constitue les conclusions¹¹ du demandeur¹² c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

ℹ️ À savoir Vous pouvez demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule sans audience.

Dépôt de l'assignation

Vous devez déposer l'assignation au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est l'avocat qui rédige l'assignation.

📍 Avocat

lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.

Requête

Vous devez saisir le tribunal par requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).

Une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative est obligatoire avant l'introduction de la requête² pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €.

Vous pouvez utiliser un modèle de requête

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

Ministère chargé de la justice

La requête peut rédigée sur papier libre.

Mentions obligatoires

La requête doit comprendre les éléments suivants:

• Identité complète des parties
• Tribunal saisi
• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
• Motifs du litige
• Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
• Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

Transmission de la requête

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe¹³ du tribunal compétent.

Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur³ est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience.

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Ministère chargé de la justice

Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience

La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

Requête conjointe

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.

La requête doit comprendre les éléments suivants:

• Identité complète des parties
• Tribunal saisi
• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
• Motifs du litige
• Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée.

📌 À noter La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des parties.

Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire  ?

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l' assignation¹. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

Le demandeur³ et le défendeur¹² peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.

📌 À noter La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens c'est-à-dire aux frais du procès.

Textes de référence

• Code de procédure civile : articles 42 à 48 - Compétence territoriale
• Code de procédure civile : article 750 - Introduction de l'instance
• Code de procédure civile : articles 751 à 755 - Assignation
• Code de procédure civile : articles 756 à 759 - Requête
• Code de procédure civile : articles 53 à 59 - Modes de saisine
• Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18 - Compétence territoriale en matière de biens immobiliers

Services en ligne

• Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection - Formulaire (Cerfa 16037*01)
• Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Notice
• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité - Formulaire (Cerfa 16042*02)

Voir aussi

• Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire
• Saisir le tribunal de proximité
• Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
• Accord amiable pour éviter un procès civil
• Requête conjointe devant un tribunal civil
• Coût d'un procès en justice

Qui peut m'aider ?

• Maison de justice et du droit - Pour s'informer
• Point-justice - Pour s'informer
• Avocat - Pour se faire assister

Questions-Réponses liées

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Footnotes

1. Assignation: Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ↩ ↩² ↩³

2. Requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal ↩ ↩² ↩³

3. Défendeur (justice): Personne contre laquelle une action en justice est engagée ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

4. Bien immeuble (ou immobilier): Bien ne pouvant pas être déplacé (ex: terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex: clôture du terrain) ↩

5. Juge aux affaires familiales: Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale ↩

6. Juge des contentieux de la protection: Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...) ↩

7. Juge de l'exécution: Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile ↩

8. Référé: Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur ↩

9. Ordonnance sur requête: Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire. ↩

10. Dommages et intérêts: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi ↩

11. Conclusions: Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat. ↩

12. Demandeur (justice): Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice ↩ ↩²

13. Greffe: Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission ↩